{"id":25304,"date":"2025-10-02T17:57:54","date_gmt":"2025-10-02T15:57:54","guid":{"rendered":"https:\/\/hatex-prod.ping-ag.ch\/?page_id=25304"},"modified":"2025-10-20T11:52:26","modified_gmt":"2025-10-20T09:52:26","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hatex-prod.ping-ag.ch\/fr\/rechtliches\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<h1 class=\"wp-block-heading\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n<p>Veuillez lire nos CGV avant de finaliser votre commande. Merci beaucoup !<\/p>\n\n\n\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la marque HATEX (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abnous\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity is-style-wide\"\/>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 1. Champ d'application \/ D\u00e9lais<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u201eCGV\u201c) s'appliquent \u00e0 toutes les commandes et \u00e0 tous les contrats conclus que les clients passent via la boutique en ligne de Hatex SA (&nbsp;<a href=\"https:\/\/hatex.ch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">www.hatex.ch&nbsp;<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 1.2 Le client est assist\u00e9 par la boutique en ligne de Hatex SA, \u00e9tape par \u00e9tape, pendant le processus de commande jusqu'\u00e0 la conclusion d'une commande ferme. Le client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier encore une fois la commande avant de la conclure.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 1.3. Hatex AG se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. La version des pr\u00e9sentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement pour la commande en cours. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client qui contredisent les pr\u00e9sentes CGV ne sont pas reconnues, m\u00eame si Hatex AG n'y contredit pas express\u00e9ment. Des CGV divergentes n\u00e9cessitent dans tous les cas l'accord \u00e9crit de Hatex AG. En passant commande, le client s'est assur\u00e9 que la marchandise command\u00e9e est conforme aux r\u00e9glementations en vigueur sur place. Hatex AG n'assume aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 1.4 Si les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sont des jours ouvrables, il faut entendre par l\u00e0 tous les jours de la semaine, \u00e0 l'exception des samedis, des dimanches et des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux en vigueur dans le district de Zofingue du canton d'Argovie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 2. informations sur le produit<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 2.1 La repr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne sert d'illustration et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande. Nous nous effor\u00e7ons de reproduire fid\u00e8lement les couleurs des produits. Par rapport aux couleurs repr\u00e9sent\u00e9es en ligne, il peut y avoir de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences dans les nuances de couleurs r\u00e9elles de nos produits. Pour plus de clart\u00e9, les parties conviennent que les l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement dues aux r\u00e9glages des couleurs sur les \u00e9crans, ne constituent pas un d\u00e9faut mat\u00e9riel. Dans ce cas, les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts selon le \u00a7 8.1 sont exclus. Si vous avez des questions sur nos produits, nous sommes \u00e0 votre disposition via&nbsp;<a href=\"https:\/\/hatex.ch\/de\/user_kontaktanfrage\">Formulaire de contact&nbsp;<\/a>\u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 3. prix<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 3.1 Hatex SA peut modifier ses prix \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les prix des produits propos\u00e9s sont ceux qui sont indiqu\u00e9s le jour o\u00f9 le client passe sa commande. Les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses. Les prix indiqu\u00e9s s'entendent sans emballage, d\u00e9part entrep\u00f4t, TVA incluse. Lors de la conclusion de la commande, et dans l'e-mail de confirmation de commande, le prix d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 payer est indiqu\u00e9.<br>Pour les clients de la boutique en ligne enregistr\u00e9s, la livraison est gratuite \u00e0 partir d'un montant de 250 CHF (TVA comprise).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 4. livraison<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 4.1 Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Selon les indications de la Poste, le d\u00e9lai de livraison des colis Swiss Post\/Swiss Post International est normalement de 2 \u00e0 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi). Si un d\u00e9lai de livraison plus long est n\u00e9cessaire, le client en sera inform\u00e9 au plus tard \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai. Pour les livraisons en dehors de la Suisse et de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, les frais de d\u00e9douanement du pays d'importation sont \u00e0 la charge du client et sont per\u00e7us directement par le transporteur. En cas de livraison \u00e0 l'\u00e9tranger, Hatex SA ne garantit pas que les produits soient conformes aux prescriptions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 4.2 En cas d'emp\u00eachement de livraison chez Hatex SA, le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 du d\u00e9but et de la fin du retard. Si, dans les cas susmentionn\u00e9s, l'obstacle \u00e0 la prestation dure plus de 4 semaines apr\u00e8s les d\u00e9lais de livraison initialement applicables, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit. L'annulation est valable si elle parvient \u00e0 la boutique en ligne avant l'exp\u00e9dition de la commande. Il n'existe pas d'autres droits, notamment en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 4.3 Pour les consommateurs, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue est transf\u00e9r\u00e9 au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou \u00e0 un destinataire d\u00e9sign\u00e9 par lui. Cela vaut ind\u00e9pendamment du fait que l'exp\u00e9dition soit assur\u00e9e ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise au transporteur ou \u00e0 la personne ou \u00e0 l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 5. modes de paiement<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 5.1 Les modes de paiement accept\u00e9s sont la carte de cr\u00e9dit (Mastercard et VISA), PayPal, Postcard et le virement bancaire SOFORT. Le client ne dispose que des moyens de paiement pr\u00e9vus et disponibles lors de la conclusion du processus de commande correspondant.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 5.2 Le client accepte de recevoir les \u00e9ventuelles notes de cr\u00e9dit exclusivement sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 Le prix convenu ainsi que les frais d'exp\u00e9dition et la TVA sont payables imm\u00e9diatement. En fonction du mode de paiement choisi, le pr\u00e9l\u00e8vement a lieu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commande dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 6. droit de retour et r\u00e9clamation pour d\u00e9faut<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 6.1 Le client a le droit de retourner les produits neufs (\u00e0 l'exception des sous-v\u00eatements) dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la premi\u00e8re livraison. Le cachet de la poste fait office de date de r\u00e9f\u00e9rence. Les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre envoy\u00e9s dans leur emballage d'origine, accompagn\u00e9s du bon de livraison et du formulaire de retour, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client, \u00e0 l'exception du \u00a7 6.3. Une reprise sera refus\u00e9e dans ces cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour les articles port\u00e9s, souill\u00e9s, endommag\u00e9s ou d\u00e9j\u00e0 lav\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Si les \u00e9tiquettes originales manquent sur le v\u00eatement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><br>Retourner \u00e0 : HATEX AG, Hauptstrasse 81, 4883 Murgenthal ou \u00e0 d\u00e9poser dans notre magasin d'usine dans l'Outletpark \u00e0 Murgenthal.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 6.2 Le remboursement est toujours effectu\u00e9 sur le compte de paiement du client. Le client doit s'assurer qu'il a acc\u00e8s au compte bancaire indiqu\u00e9, car Hatex SA ne peut assumer aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Si le client a pay\u00e9 par PayPal, le remboursement est effectu\u00e9 sur le compte PayPal associ\u00e9. Seul le prix de vente est rembours\u00e9. Les \u00e9ventuels droits de douane, taxes ainsi que les frais d'exp\u00e9dition initialement encourus ne sont pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 6.3 Si des produits sont livr\u00e9s avec des dommages \u00e9vidents \u00e0 l'emballage ou au contenu, le client doit refuser la r\u00e9ception aupr\u00e8s du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste). Dans ce cas, le client doit exiger du prestataire de services une confirmation de la d\u00e9claration de dommage et contacter imm\u00e9diatement la boutique en ligne de Hatex SA.<br>Si le produit pr\u00e9sente des d\u00e9fauts de qualit\u00e9, HATEX remboursera le prix d'achat, les frais de transport pour le retour, les droits et taxes encourus (veuillez joindre les re\u00e7us) ainsi que les frais d'exp\u00e9dition initiaux. Les produits ne seront pas repris s'ils pr\u00e9sentent des signes d'utilisation tels que<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Traces d'usure normales.<\/li>\n\n\n\n<li>des impuret\u00e9s, des dommages ou des traces de lavage.<\/li>\n\n\n\n<li>Traces de mauvaise utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>des traces de soins inappropri\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>les interventions de l'acheteur ou de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00a7 6.4 Si le produit est perdu pendant le transport de retour, aucun frais ne sera rembours\u00e9. Hatex SA recommande au client d'exp\u00e9dier le produit avec un prestataire qui propose un suivi du colis ou une exp\u00e9dition assur\u00e9e.<br>Les retours qui ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un client ou qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s au client sont conserv\u00e9s pendant six mois avant d'\u00eatre \u00e9limin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 6.5 Si un article gratuit est joint \u00e0 des actions \u00e0 partir d'un certain montant d'achat, celui-ci sera factur\u00e9 au client lors du retour de la marchandise payante, dans la mesure o\u00f9 il n'est pas joint au retour.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 7. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Jusqu'au paiement complet du prix d'achat et des frais y aff\u00e9rents, la marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de Hatex SA.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 8. garantie et responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 8.1 En cas de d\u00e9faut non n\u00e9gligeable de la marchandise, vous disposez des droits de garantie l\u00e9gaux. Vous \u00eates libre d'exiger un produit de remplacement, de r\u00e9silier le contrat ou, en accord avec nous, de r\u00e9duire le prix d'achat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 8.2 Vous \u00eates tenu d'examiner imm\u00e9diatement la qualit\u00e9 de la marchandise re\u00e7ue et, si des d\u00e9fauts apparaissent, de les signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Hatex SA. Dans le cas contraire, les droits mentionn\u00e9s au \u00a7 6.3 peuvent \u00eatre annul\u00e9s et le d\u00e9faut est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 8.3 Les autres pr\u00e9tentions en responsabilit\u00e9 envers Hatex SA se limitent - dans la mesure o\u00f9 la loi le permet - \u00e0 la n\u00e9gligence grave et \u00e0 la pr\u00e9m\u00e9ditation.<br>Le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gal de 24 mois s'applique conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 210, al. 1, CO de 24 mois, \u00e0 compter du jour de la livraison. Ce d\u00e9lai est un d\u00e9lai de prescription ; les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut sont exclues.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 9. protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Hatex SA s'engage \u00e0 ne pas vendre ou transmettre les donn\u00e9es de ses clients \u00e0 des tiers. La transmission de donn\u00e9es clients \u00e0 des partenaires d'exp\u00e9dition pour des raisons logistiques constitue une exception. Le client se d\u00e9clare d'accord avec cette utilisation des donn\u00e9es en acceptant les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 10. protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n<p>Notre marque ainsi que nos designs, nos produits et le contenu de ce site sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d'auteur. Toute modification, reproduction, imitation de quelque nature que ce soit est interdite.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 11. enregistrement<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a7 11.1 Lors de la saisie des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'enregistrement, le client est seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9 et de l'exhaustivit\u00e9 des informations fournies. Le client est responsable de l'envoi des produits uniquement \u00e0 l'adresse de livraison qu'il a saisie lors de l'enregistrement. Avant chaque commande, le client doit actualiser ses donn\u00e9es personnelles. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de commande ult\u00e9rieure, il ne doit donc pas saisir une adresse de livraison diff\u00e9rente des donn\u00e9es d'acc\u00e8s saisies. Pour toute question suppl\u00e9mentaire, nous sommes \u00e0 votre disposition via&nbsp;<a href=\"https:\/\/hatex.ch\/de\/user_kontaktanfrage\">Formulaire de contact&nbsp;<\/a>\u00e0 disposition :<br>Le client est tenu de traiter les donn\u00e9es d'acc\u00e8s personnelles de mani\u00e8re confidentielle et de ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s. La confirmation de l'inscription suit imm\u00e9diatement l'envoi de l'inscription en cliquant sur le bouton.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 11.2 Le client doit s'abstenir de toute perturbation du site web ou de toute autre utilisation des donn\u00e9es accessibles en dehors de l'utilisation respectivement pr\u00e9vue par la plate-forme. Les manipulations visant \u00e0 obtenir des paiements non autoris\u00e9s ou d'autres avantages au d\u00e9triment de nous ou d'autres membres peuvent, outre des cons\u00e9quences juridiques, entra\u00eener notamment la perte de l'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 Les clients priv\u00e9s ne peuvent d\u00e9tenir qu'un seul compte client \u00e0 la fois. En revanche, les clients professionnels sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir plusieurs comptes. Hatex SA se r\u00e9serve le droit de supprimer les inscriptions multiples et d'adresser un avertissement ou de r\u00e9silier le contrat \u00e0 l'encontre des membres qui enfreignent les dispositions mentionn\u00e9es dans ce paragraphe ou de supprimer ou de modifier les contenus (droit de domicile virtuel).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 12. Clause de sauvegarde<\/h3>\n\n\n\n<p>Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en est pas affect\u00e9e. Les parties s'engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la disposition invalide.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 13. juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour toutes les questions juridiques entre le client et Hatex, seul le droit suisse est applicable, \u00e0 l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les parties conviennent de Zofingen comme lieu de juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Juin 2016<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen Bitte lesen Sie unsere AGB vor Abschluss Ihrer Bestellung durch. Herzlichen Dank! Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen der Marke HATEX (im Folgenden \u00abwir\u00bb genannt). \u00a7 1. Geltungsbereich \/&nbsp;Fristen \u00a7 1.1 Die allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (nachfolgend \u201eAGB\u201c genannt) gelten f\u00fcr alle Bestellungen und abgeschlossenen Vertr\u00e4ge, die Kunden \u00fcber den Online-Shop der Hatex AG (&nbsp;www.hatex.ch&nbsp;) t\u00e4tigen. \u00a7 1.2. Der [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":25293,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-contentsmall.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25304","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>AGB - Hatex<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Hatex beliefert grosse Schweizer Unternehmen. 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